L'organisation de la Justice
Vous êtes victime d'une infraction (vol, abus de confiance...), vous divorcez... Un litige vous oppose à votre propriétaire ou locataire, à un commerçant, un employeur ou un salarié... l'autorité administrative refuse de vous délivrer un permis de construire... Vous commettez un excès de vitesse...
Dans certains cas, une solution amiable peut être trouvée, au besoin par l'intermédiaire d'un tiers (un conciliateur, un médiateur...)
Vous décidez d'engager un procès ou vous êtes convoqué devant la Justice. Selon la nature de votre affaire, le tribunal compétent sera une juridiction judiciaire (civile ou pénale) ou une juridiction administrative.
Les juridictions judiciaires
- les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d'une propriété, sur l'exécution d'un contrat, le versement d'une pension alimentaire, la vente d'un fonds de commerce, la rupture d'un contrat de travail, le loyer d'un fermage...
- les juridictions pénales, tribunaux et cours, jugent et sanctionnent les auteurs d'une infraction (crimes, délits, contraventions), c'est à dire d'une action ou un comportement interdit par la loi pénale : infraction au code de la route, vol, escroquerie, meurtre, etc. Elles examinent les demandes de réparation des victimes.
Les juridictions administratives
Elles examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (Etat, communes, départements, régions) et établissements publics.
Vous pouvez vous adresser à elles pour contester une décision ou un acte administratif, par exemple le montant de l'impôt sur le revenu, le refus d'une demande de permis de construire, pour demander réparation d'un dommage causé par un ouvrage public ou par l'exécution de travaux publics...
Dans certains cas, une solution amiable peut être trouvée, au besoin par l'intermédiaire d'un tiers (un conciliateur, un médiateur...)
Vous décidez d'engager un procès ou vous êtes convoqué devant la Justice. Selon la nature de votre affaire, le tribunal compétent sera une juridiction judiciaire (civile ou pénale) ou une juridiction administrative.
Les juridictions judiciaires
- les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d'une propriété, sur l'exécution d'un contrat, le versement d'une pension alimentaire, la vente d'un fonds de commerce, la rupture d'un contrat de travail, le loyer d'un fermage...
- les juridictions pénales, tribunaux et cours, jugent et sanctionnent les auteurs d'une infraction (crimes, délits, contraventions), c'est à dire d'une action ou un comportement interdit par la loi pénale : infraction au code de la route, vol, escroquerie, meurtre, etc. Elles examinent les demandes de réparation des victimes.
Les juridictions administratives
Elles examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (Etat, communes, départements, régions) et établissements publics.
Vous pouvez vous adresser à elles pour contester une décision ou un acte administratif, par exemple le montant de l'impôt sur le revenu, le refus d'une demande de permis de construire, pour demander réparation d'un dommage causé par un ouvrage public ou par l'exécution de travaux publics...
